Conditions générales de service

1. Objet

Kadrion fournit un service logiciel en ligne permettant notamment de gérer membres, adhésions, paiements, événements, communications, site public, exports et opérations de migration. Le périmètre fonctionnel disponible est celui présenté dans le produit au moment de l’abonnement.

2. Compte et autorité du souscripteur

Le créateur de l’espace garantit être autorisé à engager l’organisation concernée. Chaque utilisateur conserve un compte nominatif, protège ses identifiants et signale sans délai tout accès suspect. Les rôles et permissions configurés par le client déterminent les actions autorisées.

3. Commande, prix et paiement

Les prix, la périodicité, la capacité de contacts et le montant dû sont affichés avant le paiement. Les montants sont exprimés en euros. Les taxes applicables sont déterminées au moment de la commande. Le paiement est traité par Stripe ; Kadrion ne conserve pas les numéros complets de carte.

L’accès payant commence après confirmation du paiement. En cas d’échec ou de retard, l’accès peut être limité jusqu’à régularisation. Sauf disposition impérative contraire ou manquement imputable à Kadrion, une période commencée et payée n’est pas remboursable.

4. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est mensuel ou annuel et se renouvelle automatiquement pour une période identique. Le client peut utiliser la fonction « Demander la résiliation » depuis la page Abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période payée ; l’accès reste disponible jusque-là.

Le client doit préparer son export complet avant la date effective de fin. Kadrion peut suspendre ou résilier le service en cas de violation grave, d’usage illicite, de risque de sécurité ou d’impayé persistant, après information lorsque la situation le permet.

5. Disponibilité, maintenance et support

Kadrion met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la continuité du service. Des maintenances peuvent être réalisées ; les opérations susceptibles d’affecter sensiblement l’accès sont planifiées et signalées lorsque cela est possible. Le support traite les demandes selon leur gravité et les informations disponibles.

6. Données et réversibilité

Le client reste propriétaire des données qu’il confie au service et responsable de leur licéité, de leur exactitude et de l’information des personnes concernées. AssociationOS permet un export complet dans des formats exploitables. Kadrion n’utilise pas les données métier à des fins publicitaires ni pour constituer une base commerciale propre.

7. Protection des données

Les rôles des parties, les mesures applicables et les sous-traitants autorisés sont précisés dans l’ accord de traitement des données, qui fait partie du contrat. La politique de confidentialité décrit les traitements dont Kadrion détermine les finalités.

8. Utilisations interdites

Il est notamment interdit :

• d’utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• de tenter de contourner les contrôles d’accès, limites ou mesures de sécurité ;
• d’introduire un code malveillant ou de perturber volontairement le service ;
• de revendre, copier ou mettre à disposition le logiciel hors des usages autorisés ;
• d’importer des données sans base juridique appropriée.

9. Propriété intellectuelle

Kadrion conserve tous les droits sur AssociationOS et accorde au client, pendant l’abonnement, un droit non exclusif et non transférable d’utiliser le service pour ses besoins internes. Aucun droit n’est transféré sur les marques, le code, la documentation ou les composants du produit.

10. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs causés par ses manquements. Dans les limites autorisées par la loi, Kadrion ne répond pas des dommages indirects, pertes d’opportunité ou conséquences d’une donnée erronée, d’une configuration client ou d’un service tiers hors de son contrôle.

Sauf faute lourde, dol, atteinte aux données personnelles ou obligation ne pouvant être limitée, la responsabilité cumulée de Kadrion est limitée aux montants hors taxes payés au titre du service pendant les douze mois précédant le fait générateur.

11. Confidentialité

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues de l’autre et ne les utilise que pour exécuter le contrat. Cette obligation ne couvre pas les informations publiques, déjà connues légitimement ou dont la divulgation est exigée par la loi.

12. Modification des conditions

Les modifications substantielles sont notifiées avant leur entrée en vigueur. Si une modification dégrade significativement les droits du client, celui-ci peut résilier avant la date annoncée. La version acceptée lors de l’activation est enregistrée avec l’abonnement.

13. Droit applicable et différends

Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le différend relève de la juridiction compétente selon les règles de procédure applicables, sans priver une partie des protections impératives dont elle bénéficie.

14. Contact contractuel

Toute question contractuelle peut être adressée à hugo.crneau@gmail.com.